Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de véhicules effectuées par SB ATOMOBILE, société spécialisée dans l’importation de véhicules depuis l’Allemagne à destination de la France, l’Espagne, et l’Europe.

En passant commande sur notre site s-bautomobile.com, le client accepte sans réserve les présentes CGV.

1. Informations sur l’entreprise

Nom de l’entreprise : SB AUTOMOBILE
📞 Téléphone :+49 17694966534 || +33 757751466
📧 Email :  contact@s-bautomobile.com

2. Produits vendus

SB AUTOMOBILE commercialise des véhicules neufs ou d’occasion importés depuis l’Allemagne, sélectionnés sur commande ou disponibles sur stock.

Chaque fiche véhicule contient une description détaillée (modèle, kilométrage, date de 1ère mise en circulation, options, etc.).

3. Commande

Le client peut :

• Passer commande directement via le site
• Demander un devis personnalisé
• Signer un bon de commande à distance ou en agence

Toute commande n’est considérée comme définitive qu’après validation écrite (signature d’un bon de commande ou acceptation du devis) et, sauf exception, après le paiement d’un acompte.

4. Prix

Les prix affichés sont exprimés en euros, TTC (toutes taxes comprises) sauf mention contraire.
Ils incluent :

• Le prix du véhicule
• Les frais d’importation
• La TVA (si applicable)
• Les frais de préparation

🚚 Les frais de livraison, de carte grise et d’immatriculation sont facturés séparément et précisés dans le devis ou bon de commande.

5. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Virement bancaire
• Carte bancaire (selon le site)
• Chèque de banque (en agence)
• Financement (sous réserve d’acceptation)

Paiement en deux temps :

• Acompte à la commande : [ex. 10% à 30%]
• Solde à la livraison ou avant l’immatriculation

6. Délai et modalités de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, généralement entre 7 et 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande et des documents requis.

Modes de livraison :

• Livraison à domicile (frais en sus)
• Retrait en agence ou dépôt partenaire

Tout retard raisonnable ne pourra donner lieu à une indemnité ou à une annulation, sauf cas particulier prévu par la loi.

7. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du véhicule (vente à distance uniquement).

Conditions :

• Véhicule restitué en état d’origine, sans usage excessif
• Moins de 100 km parcourus après livraison
• Aucun dommage, aucune modification
• Retour à la charge du client

En cas de rétractation conforme, le remboursement sera effectué sous 14 jours, après inspection du véhicule.

8. Garanties

Tous nos véhicules sont couverts par :

• La garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation)
• La garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil)

En plus, une garantie commerciale de 12 mois est proposée (et extensible jusqu’à 36 mois selon les offres), couvrant les éléments mécaniques essentiels (moteur, boîte de vitesses, etc.).

9. Responsabilité

SB AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable :

• Des retards liés aux autorités (immatriculation, douanes, etc.)
• Des dommages causés par une mauvaise utilisation ou un entretien négligé du véhicule après la livraison
• Des pertes ou dommages indirects

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.
Conformément au RGPD, vous pouvez demander l’accès, la rectification ou la suppression de vos données à tout moment. Voir notre Politique de Confidentialité.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de [Nom de votre entreprise], sauf disposition contraire.

12. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

👉  Médiateur CNPA ou autre organisme agréé.